arrêté d'expulsion

См. также в других словарях:

• Arrêté de reconduite à la frontière — Reconduite à la frontière (France)  Pour les autres articles nationaux, voir Reconduite à la frontière …   Wikipédia en Français

• expulsion — [ ɛkspylsjɔ̃ ] n. f. • 1309; lat. expulsio → expulser ♦ Action d expulser; son résultat. 1 ♦ Action d expulser (qqn) d un lieu où il était établi. Expulsion d une personne hors de sa patrie. ⇒ bannissement, exil, expatriation. L expulsion des… …   Encyclopédie Universelle

• Expulsion (Droit) — Expulsion en droit français Pour les articles homonymes, voir expulsion. Sommaire 1 Expulsion en procédure civile 1.1 Condition de l expulsion …   Wikipédia en Français

• Expulsion (droit) — Expulsion en droit français Pour les articles homonymes, voir expulsion. Sommaire 1 Expulsion en procédure civile 1.1 Condition de l expulsion …   Wikipédia en Français

• Expulsion en droit francais — Expulsion en droit français Pour les articles homonymes, voir expulsion. Sommaire 1 Expulsion en procédure civile 1.1 Condition de l expulsion …   Wikipédia en Français

• Expulsion en droit français — Pour les articles homonymes, voir expulsion. Sommaire 1 Expulsion en procédure civile 1.1 Condition de l expulsion …   Wikipédia en Français

• ARRÊTÉ — Mode d’expression d’une autorité administrative, l’arrêté peut, en droit public français, émaner du maire (arrêté municipal), du préfet (arrêté prefectoral), d’un ministre (arrêté ministériel) ou de plusieurs ministres (arrêté interministériel).… …   Encyclopédie Universelle

• Mesures d'expulsion en droit civil français — En procédure civile française, les mesures d expulsion sont des procédures civiles d exécution qui permettent au propriétaire d obtenir la restitution d un bien immeuble occupé par un locataire, ou par des occupants sans titre (squatteurs). L… …   Wikipédia en Français

• Initiative populaire « Acquisition de la nationalité suisse Expulsion d'étrangers » — Initiative populaire fédérale Acquisition de la nationalité suisse Expulsion d étrangers Déposée le : 6 mars 1920 Contre projet : non Votée le : 11 juin 1922 Participation : 45,59 % Résultat& …   Wikipédia en Français

• Reconduite à la frontière (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Reconduite à la frontière …   Wikipédia en Français

• APRF — Reconduite à la frontière (France)  Pour les autres articles nationaux, voir Reconduite à la frontière …   Wikipédia en Français